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CGV d'abonnement services numeriques

CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ABONNEMENT DES PRODUITS DE PRESSE ET DES SERVICES NUMERIQUES

CGV EDITIONS DE Grey Goes Black

  1. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE S'APPLIQUENT :
    • -  à la souscription d’un abonnement à un produit de presse quel qu’en soit le support (ci-après la Publication) et/ou aux services liés à ce produit de presse (ci-après les Services) ;
  2. DANS LE PRESENT DOCUMENT, ON ENTEND PAR :
    • -  Abonné: toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement en application des présentes Conditions Générales,
    • -  Abonnement : toute commande portant sur plusieurs numéros d’une Publication donnée et/ou sur des Services,
    • -  Bon de commande : formulaire d’inscription, bon de commande, bulletin d’abonnement, support d’offre commerciale ... en format électronique permettant la souscription d’un Abonnement.
    • -  Publication : titre de presse périodique en format numérique de l’Editeur dont le titre et les caractéristiques (périodicité, format....) sont indiqués dans le Bon de Commande.

3.

- Site : site internet édité par l’Editeur sur lequel l’Abonné peut accéder à la version numérique de la Publication et/ou aux Services.

Toute souscription d’un Abonnement à l’une des Publications et/ou Services de l’Editeur emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (et le cas échéant des conditions spécifiques propres à chaque Publication ou Service) qui prévalent sur tout document émanant de l’Abonné quelle qu’en soit la nature et le moment d’émission, sauf convention expresse convenue d’un commun accord avec l’Editeur.

Les documents contractuels constituant les contrats d’Abonnement sont par ordre de priorité :
- le Bon de Commande
- les présentes conditions générales

- lorsqu’elles existent, les conditions spécifiques propres à chaque Publication ou Service.
En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Il est précisé que les Conditions Générales pourront être modifiées unilatéralement par l'Editeur. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, celles qui sont applicables à la commande sont celles qui étaient en ligne et acceptées au jour de la passation de la commande.

CONDITIONS D'ACCES OU DE LIVRAISON

CGV D’ABONNEMENT DES PRODUITS DE PRESSE ET DES SERVICES NUMERIQUES

4.

La Publication ou le Service est fourni selon les formats, les supports précisé lors de la commande.

4.1.

Abonnement à un support en ligne

a) Modalités d’inscription – création d’un compte en ligne

L'accès et la consultation de la Publication et/ou d’un Service sur abonnement en format électronique nécessitent la création par l'Abonné d'un compte sur le Site, compte unique et personnel à l’Abonné. L'Abonné s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le Bon de Commande. Il s’engage à mettre à jour ses informations sur son compte dès que nécessaire. Dans l'hypothèse où l'Abonné fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier son compte Abonné sans préavis et de lui

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refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie de la Publication et/ou du Service, sans avoir à rembourser les sommes réglées.
L'Abonné est seul responsable de l'usage qui pourrait être fait de son compte, et seul garant de la confidentialité de ses données d'accès. Il s'engage à informer l'Editeur immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification. L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

L’Abonné fait son affaire personnelle de la mise place des moyens informatiques et télécommunication permettant l'accès au Site. L’Abonné conserve à sa charge les frais télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du Site et des Services auxquels il a souscrit.

b) Accès à la Publication et/ou au Service

Après création et validation de son compte, l'Editeur communiquera à l’Abonné par courrier électronique ses données d'accès strictement personnelles et confidentielles (composées d'un identifiant unique associé à un code d'accès) lui permettant de s'authentifier au moment de sa connexion sur le Site. Pour accéder à l'édition électronique d’une Publication ou à un Service, l’Abonné devra indiquer son numéro d’Abonné transmis au moment de sa commande ou rappelé près de l'adresse de réception sur la Publication envoyée par voie postale.

Les contenus en accès Abonné sont accessibles selon les modalités précisées dans le Bon de commande dans les formats, sur les supports disponibles et pour le nombre de numéros choisis par l'Abonné lors de la souscription de son Abonnement.

5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D'ABONNEMENT

5.1 L'Abonnement démarre à compter de l’enregistrement par l'Editeur de la commande. L'Abonnement est souscrit a une durée initiale précisée sur le bon de commande (bulletin électronique) ou au moment de la souscription.

Par exception :

  • -  l’Abonnement au : « The Family » édité par Grey Goes Black, « Formule Verte », édité par E.T.A.I., « Bulletin de L'industrie Pétrolière (BIP) et Enerpresse » édités par Groupe Moniteur, ne sera pas reconduit à l’issue de la durée initiale précisée sur le Bon de Commande.
  1. 5.2  Les Abonnements souscrits pour un nombre déterminé de numéros ne peuvent être résiliés par l’Abonné que pour motif légitime à savoir: chômage, hospitalisation de plus de six (6) mois, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle. Les demandes de résiliation invoquant l’un de ces motifs devront être dûment justifiées. L’Abonné devra adresser sa demande par courrier écrit au Service Abonnement de l’Editeur - Service Abonnements - 10 rue des Aulnes 57140 La Maxe France.
  2. 5.3  Droit de Rétractation
    L’Abonné professionnel ne bénéficie d’aucun droit

de rétractation.

Pour l’Abonné consommateur au sens du Code de la Consommation :

    • -  Abonnement à une publication : l’Abonné peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la date de commande en adressant à l’Editeur par courrier exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Son abonnement ne débutera qu’à l’expiration du délai de rétractation.

Le remboursement de l’Abonné s’effectuera à réception des Publications retournées.

    • -  Service en Ligne : Afin de pouvoir bénéficier immédiatement du Service, l’Abonné devra renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation dès sa première connexion au Service souscrit.
  1. 5.4  Résiliation par l’Editeur

En cas :
a) d’absence de règlement d’une facture ;
b) de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son Abonnement ;
c) de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des sites internet et Services par l’Abonné ;

L’Editeur peut à sa seule discrétion :
- suspendre l’accès au Service, sans notification préalable à l’Abonné,
et/ou
- prononcer la résiliation de l’Abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

Dans tous les cas ci-avant, toutes les sommes restant dues par l'Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Editeur.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Editeur est seul propriétaire du contenu (textes, images, ....) de ses Publications et Services et de tous les droits d’exploitation qui y affèrent.
L’Abonné est uniquement autorisé à reproduire et imprimer sur papier, pour son seul usage personnel, les contenus auxquels il accède dans le cadre de son Abonnement.

L’Abonné s’interdit expressément :

  • -  toute reproduction totale ou partielle, toute diffusion ou publication (notamment en ligne, par courrier électronique, par mise en réseau, flux RSS...), à titre gratuit ou onéreux des contenus auxquels il a accès, des marques de l’Editeur, des titres des Publications, Services, et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers sur les Publications et/ou les Services ainsi que sur l'ensemble des données accessibles via les Publications de l’Editeur ;
  • -  d’utiliser les titres des Publications, les dénominations / marques des Services ou le nom de l’Editeur dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur ;
  • -  tout partage même gracieux de l’accès Abonné dont il bénéficie et s’interdit toute transmission de ses codes d’accès à tout tiers non autorisé,
  • -  de reconstituer ou tenter de reconstituer la solution informatique ou la base de données utilisée dans le cadre du Service pour son propre compte ou dans le but d’offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des tiers et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l'intermédiaire du Service aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent ;

L’Abonné s’engage en outre à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et en particulier à ne pas utiliser les forums de discussions, zones de commentaires .... offerts par l’Editeur pour créer, écrire ou commettre, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe ou autre, une provocation aux crimes et délits ou une apologie de crime ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques, de quelle que manière que ce soit.

De la même façon, l'Abonné s'engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tous droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique ...).

L'Abonné s'oblige enfin à ne pas diffuser via la Publication de messages non sollicités de types publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter

auprès de l'Editeur une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien profond sur ou avec tout contenu de la Publication.

7. CONDITIONS FINANCIERES 7.1 Commande

La souscription d’un Abonnement s’effectue par :

  • -  en ligne sur le Site de l’Editeur par saisie des

données personnelles et informations de paiement demandées et après validation par l’Abonné de ses données.

Il n'est pas accusé réception des commandes, la livraison des commandes tenant lieu de confirmation. Les commandes non conformes ou incomplètes ne pourront pas être satisfaites.

7.2 Facturation et paiement

a) Les tarifs des Abonnements sont indiqués en euros T.T.C

Ils sont disponibles sur demande au Service Abonnement ou en ligne à l’adresse suivante :

*Grey Goes Black: contact@greygoesblack.fr
 

Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de l’abonnement en cours à l’exception des abonnements intégralement réglés à l’Editeur avant le changement de TVA.

Après validation de sa commande par l’Abonné, l’Editeur établit et adresse à ce dernier la facture de son Abonnement.

b) Moyensdepaiement

L’Abonné choisit son mode de paiement sur le Bon de Commande :

par virement bancaire : à l’ordre de l’Editeur dont les coordonnées bancaires figurent sur le Bon de Commande. Le virement devra être accompagné des références de commande.

par carte bancaire : CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.

Les pages dans lesquelles l’Abonné est invité à donner le numéro de sa carte sont simplement hébergées par l’Editeur qui ne saurait être responsable en cas de détournement des informations saisies en ligne par l’Abonné.

PayPal

Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, l’Abonné recevra une confirmation par mail

8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée que dans le cas où il aura manqué à l’une de ses obligations et causé un préjudice direct et certain à l’Abonné.

L'Editeur se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l'accès à la version numérique de la Publication et/ou aux Services, sans que l'indisponibilité en résultant n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Abonné.

En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l'Abonné reconnaît et accepte que l'Editeur ne puisse être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès à la version numérique de la Publication et/ou aux Services, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'Abonné, ou de toute autre cause extérieure à l'Editeur.

Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès et à la consultation de la version numérique de la Publication et/ou des Services restent exclusivement à la charge de l'Abonné.

9. DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Abonnés disposent d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données à caractère personnel qu'ils ont porté à la connaissance de l'Editeur. Les Abonnés peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante:

*Pour Grey Goes Black : contact@greygoesblack.fr
 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Grey Goes Black De plus, la société s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

10. INCESSIBILITE

L'Abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur.

11. JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
EN CAS DE LITIGE AVEC UN PROFESIONNEL, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE METZ.

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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de

Grey Goes Black,

10 rue des Aulnes 57140 La Maxe

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement à : indiquer ici la nature des produits concernés :

Commande en date du : Nom du consommateur : Adresse du consommateur: Signature du consommateur : Date :

Adressez ce courrier en